Le cadre réglementaire en Belgique
En Belgique, la sécurité de la chaîne alimentaire est supervisée par l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire), connue en néerlandais sous le nom de FAVV (Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen).
Toute entreprise qui manipule, stocke, transforme ou vend des denrées alimentaires est tenue de respecter le système HACCP. Cela inclut les supermarchés, boucheries, boulangeries, restaurants, traiteurs, entrepôts logistiques et industries agroalimentaires.
Ce que la loi exige
Le Règlement (CE) n° 852/2004
Ce règlement européen, applicable en Belgique, établit les règles générales d'hygiène pour les denrées alimentaires. Il impose notamment :
- Le maintien de la chaîne du froid à des températures réglementaires
- L'entretien régulier des installations et équipements
- La mise en place de procédures d'autocontrôle basées sur les principes HACCP
- La documentation et la traçabilité des mesures prises
L'Arrêté royal du 14 novembre 2003
Cet arrêté précise les conditions d'autocontrôle en Belgique. Il impose :
- L'identification des dangers liés aux installations (dont le froid)
- La définition de points critiques de contrôle (CCP)
- L'établissement de limites critiques pour chaque CCP
- La mise en place de procédures de surveillance
- La documentation de toutes les mesures correctives
Les guides d'autocontrôle sectoriels
L'AFSCA valide des guides d'autocontrôle par secteur (commerce de détail, horeca, industrie alimentaire). Ces guides précisent les bonnes pratiques en matière de :
- Températures de conservation
- Fréquence de nettoyage des installations frigorifiques
- Produits de nettoyage autorisés
- Procédures de vérification
Les points de contrôle HACCP liés au froid
Les installations frigorifiques sont des CCP (Critical Control Points) dans le système HACCP. Les points suivants sont systématiquement vérifiés :
Températures de conservation
- Réfrigération : entre 0°C et 7°C selon les produits
- Congélation : -18°C ou en dessous
- Enregistrement continu recommandé (capteurs avec historique)
État de propreté des équipements
- Évaporateurs sans moisissures ni dépôts organiques
- Bacs à condensats propres et fonctionnels
- Joints de portes en bon état
- Sols et parois des chambres froides propres
Documentation
- Fiches de nettoyage signées et datées
- Rapports d'intervention des prestataires
- Registre de température
- Fiches techniques des produits de nettoyage utilisés
Les sanctions en cas de non-conformité
L'AFSCA effectue des contrôles réguliers et inopinés. En cas de non-conformité :
- Avertissement : pour les manquements mineurs, avec délai de mise en conformité
- Procès-verbal : pour les infractions plus graves
- Fermeture temporaire : si la sécurité alimentaire est directement menacée
- Amendes administratives : dont le montant varie selon la gravité
Comment Sefibel vous aide à rester conforme
Nos interventions sont conçues pour répondre aux exigences HACCP :
- Produits agréés alimentaires : tous les produits que nous utilisons sont compatibles avec le contact alimentaire
- Rapport d'intervention détaillé : photos avant/après, produits utilisés, observations techniques
- Planification préventive : nous établissons un calendrier d'entretien adapté à votre activité
- Techniciens formés HACCP : notre équipe connaît les exigences réglementaires spécifiques à chaque secteur
En cas de contrôle AFSCA, nos rapports d'intervention servent de preuve de conformité dans votre dossier d'autocontrôle.